Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Fractions faisant l'objet d'une collecte sélective
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Fractions faisant l'objet d'une collecte sélective
1. Les fractions faisant l'objet d'une collecte sélective sont le verre, les emballages, le papier et carton et la matière organique.
2. Les déchets carnés provenant des établissements où sont exercées des activités de fabrication, d'élaboration et de transformation de viandes et de produits carnés sont régis par le Règlement régissant la gestion des déchets carnés.
Art. 4 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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