Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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