Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Toutes les factures et autres documents d'effet équivalent qui accompagnent les importations et les exportations commerciales effectuées à la Douane andorrane doivent nécessairement indiquer le numéro de Registre du commerce et de l'industrie ainsi que le numéro de registre fiscal de la personne physique ou morale qui effectue la formalité douanière correspondante.
Art. 1 du Décret du 19-04-2017 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de registre fiscal dans toutes les formalités douanières, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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