Article 1

Article 1.

Obligation de présenter un rapport d'une entité d'audit externe

1. Les entités financières ou d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre visées au paragraphe 3 de l'article 24 du Règlement d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne doivent pas déposer la déclaration récapitulative des retenues et des versements d'acomptes effectués au titre des revenus de capitaux mobiliers, prévue au paragraphe 2 de l'article 24 précité. Par conséquent, ces entités ne doivent pas présenter le formulaire numéro 341, approuvé par le Décret du 29 juillet 2015.

2. Les entités financières ou d'assurance visées au paragraphe 3 de l'article 24 du Règlement d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont tenues de présenter au ministère chargé des finances un rapport d'une entité d'audit externe dans lequel est exprimée une opinion sur l'exactitude et l'exhaustivité des données consignées dans les déclarations périodiques d'autoliquidation des retenues et des versements d'acomptes effectués sur les revenus de capitaux mobiliers versés, ainsi que sur le respect correct des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des personnes physiques relatives aux sommes retenues ou versées à titre d'acompte au titre des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt et versés par ces entités au cours de la période d'imposition.