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Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Décret

Article 1. Aprovació dels formularis de declaració de l’impost sobre la renda de les persones físiques i de liquidació del

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Article 1. Aprovació dels formularis de declaració de l’impost sobre la renda de les persones físiques i de liquidació del

gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa S’aproven els formularis següents, que s’annexen a aquest Decret: Formulari número 300. Declaració de l’impost sobre la renda de les persones físiques. Formulari número 306. Règim especial per a residents sense activitat lucrativa. Gravamen especial per als residents sense activitat lucrativa.

En vigueur depuis le 25/11/2015 · texte original · Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de… (BOPA 2015-11-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-11-18/aproven-formularis-declaracio-impost-renda/art-1?data=2015-11-25

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