Article 3

Article 3.

1. Le délai pour bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers prévu à l'article 36 bis de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est de dix jours à compter du début de la relation de travail. Si le contribuable opte pour le régime spécial en dehors de ce délai mais avant la fin de la période d'imposition, le taux de retenue est calculé pendant l'année conformément aux règles générales établies pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers étant toutefois applicable s'il présente le modèle de déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux une fois la période d'imposition terminée.

2. Ce même délai de dix jours à compter du début de la relation de travail est applicable aux travailleurs saisonniers pour l'exercice de l'option visant à l'application du taux de retenue résultant des règles générales établies dans le Règlement d'application de la Loi 5/2014 , du 24 avril,de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.