Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La présentation des formulaires établis aux articles premier et deuxième doit être effectuée auprès du Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions établis par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La présentation des formulaires de récapitulatif annuel numéros 311, 341 et 342 est obligatoire par voie télématique lorsque les annexes respectives comportent un nombre supérieur à 10 lignes. Le Service des Impôts et des Douanes publiera sur le site web impostos.ad les spécifications techniques pour la présentation par voie télématique.
Art. 4 du Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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