Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Sont modifiés les formulaires suivants : Formulaire numéro 315. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail. Communication de données (contribuable) Formulaire numéro 700. Déclaration de liquidation de l'impôt de l'IRNR Formulaire numéro 700-A. Relevé des revenus obtenus et liquidés de l'IRNR Formulaire numéro 700-B. Relevé des revenus exonérés et/ou payés de l'IRNR Formulaire numéro 710. Déclaration de retenue et versement à titre d'acompte de l'IRNR Formulaire numéro 710-A.Relevé des revenus retenus et versés de l'IRNR Formulaire numéro 710-B. Relevé des revenus exonérés et/ou payés de l'IRNR Formulaire numéro 740. IRNR : Régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers Formulaire numéro 740-A. IRNR : Travailleurs saisonniers – Option règles générales de retenue à la source IRPF. Représentant fiscal
Art. 2 du Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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