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← Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

S’aproven els formularis següents: Formulari número 312. Autoliquidació addicional o extemporània de les retencions i ingressos a compte de l’IRPF/IRNR. Rendes del treball subjectes a l’obligació de cotització a la CASS Formulari número 320. IRPF: Pagament fraccionat

En vigueur depuis le 11/02/2015 · texte original · Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-02-04/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-1?data=2015-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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