Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Durada de l’obligació de compra
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Durada de l’obligació de compra
El compromís de compra de l’empresa distribuïdora de l’energia produïda per la instal·lació fotovoltaica al preu de la tarifa de retribució s’estableix en cada convocatòria per un període concret i no renovable. Durant aquest període la tarifa es manté, amb independència de les noves tarifes que s’apliquin en les convocatòries posteriors.
Art. 9 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 29/03/2017.
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