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Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10. Indexació de les tarifes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Indexació de les tarifes

Les tarifes establertes en cada convocatòria s’han d’actualitzar anyalment en un percentatge igual al 25% de l’índex de preus de consum que publica el Govern. La indexació anyal es fa amb efectes de la data de publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra de la convocatòria a què es troba acollida la instal·lació.

En vigueur depuis le 21/03/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 13-03-2013 de modificació del Decret de les condicions de compra de l’energia elèctrica generada en… (en catalan) (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 29/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-10?data=2017-03-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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