Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Limitacions de potència autoritzada
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Limitacions de potència autoritzada
Tenint en compte la potència de les instal·lacions inscrites, el Govern pot decretar la suspensió temporal o definitiva de noves autoritzacions d’instal·lacions sotmeses al règim econòmic regulat.
Art. 8 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 29/03/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-8?data=2017-03-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.