Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Décret

Article 9. Durée de l'obligation d'achat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9. Durée de l'obligation d'achat

L'engagement d'achat par l'entreprise distributrice de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque au prix du tarif de rémunération est établi dans chaque convocation pour une période déterminée et non renouvelable. Pendant cette période, le tarif est maintenu, indépendamment des nouveaux tarifs appliqués dans les convocations ultérieures.

En vigueur depuis le 29/03/2017 · nouvelle rédaction · Decret del 22-3-2017 de modificació del Decret de les condicions de compra de l’energia elèctrica generada en… (en catalan) (BOPA 2017-03-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es conserva la capçalera vigent. La separació en dos paràgrafs segueix l'estructura vigent, perquè el text publicat apareix sense salts de línia.

Comment le citer

Art. 9 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.