Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Durant l’exercici comprès entre l’1 de gener del 2012 i el 31 de desembre del 2012, ambdues dates incloses, els dipòsits de reserves en garantia constituïts per les entitats financeres d’inversió i de les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva enquadrades en el sistema financer a l’Institut Nacional Andorrà de Finances es remuneren al tipus d’interès de l’1,867%, tipus prenedor del mercat interbancari emprat en les operacions a 12 mesos realitzades amb les entitats durant aquest període.
Art. 2 du Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2012.
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