Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Aquest Decret és aplicable a les reserves en garantia constituïdes per les entitats financeres d’inversió i les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva enquadrades en el sistema financer, d’acord amb les disposicions establertes en aquest Decret i en altres normatives vigents.
Art. 1 du Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2012.
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