Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
S’autoritza l’INAF a establir la normativa tècnica corresponent a l’execució d’aquest Decret, si escau.
Art. 3 du Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-05-09/relatiu-condicions-aplicar-diposits-reserves/art-3?data=2012-05-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.