Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Principe de neutralité Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l'organisation, la mise à disposition et l'usage commercial ou privé du réseau Internet. Ce principe s'entend comme l'interdiction des discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges de données numériques. L'STA, en tant que fournisseur d'accès à Internet, ne peut pas transmettre un flux de données de manière prioritaire sans que les autres flux du même type – quels que soient le protocole et les modalités de transmission – bénéficient de la même priorité, pour autant que l'intégrité du réseau ne soit pas mise en danger.
Art. 2 du Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.