Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Service universel L'accès à Internet sur fibre optique est un service universel, pour tous les utilisateurs finaux de toute agglomération ayant une population permanente, indépendamment de leur situation géographique sur le territoire andorran, à un prix de base raisonnable et avec un débit d'accès de 100 Mbps.
Art. 1 du Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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