Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Obligation d'information L'STA doit mettre à la disposition des citoyens les modalités techniques d'interconnexion au réseau de communications, en format électronique selon un standard ouvert. Ces modalités doivent inclure au minimum les différentes bandes passantes prévues, les priorités et tout autre élément susceptible d'affecter la transmission de données à travers cette interconnexion.
Art. 3 du Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2011-01-12/aproven-normes-generals-aplicables-servei/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.