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← Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps

Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Servei universal L’accés a Internet sobre fibra òptica és un servei universal, per a tots els usuaris finals de qualsevol nucli amb població permanent, amb independència de la seva situació geogràfica en el territori andorrà, amb un preu bàsic raonable, i amb una velocitat d’accés de 100 Mbps.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · texte original · Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2011-01-12/aproven-normes-generals-aplicables-servei/art-1?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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