Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les dépenses de l'ensemble de la procédure sont à la charge du budget de l'État, et elles sont comptabilisées par le Département de médecine légale et médico-légale du Ministère de l'Intérieur.
Art. 7 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.