Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad

Décret

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Les despeses de tot el procés són a càrrec del pressupost de l’Estat, i les comptabilitzarà el Departament de Medicina Legal i Forense del Ministeri d’Interior.

En vigueur depuis le 22/04/2010 · texte original · Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés (BOPA 2010-04-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-04-14/regula-incineracio-cadavers-no-identificats/art-7?data=2010-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.