Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
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Article 5
El ministre titular d’Interior signa l’autorització d’incineració del cadàver, que es publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Transcorreguts tretze dies hàbils des de la publicació, els serveis funeraris de guàrdia procedeixen a la incineració.
Art. 5 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.
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