Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le ministre titulaire de l'Intérieur signe l'autorisation d'incinération du cadavre, qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. À l'expiration d'un délai de treize jours ouvrables à compter de la publication, les services funéraires de garde procèdent à l'incinération.
Art. 5 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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