Article 4

Article 4.

L'autorisation d'incinération des cadavres est signée par le ministre titulaire de l'Intérieur lorsqu'il dispose des rapports suivants :

• Un rapport préalable du médecin légiste justifiant la nécessité de l'incinération.
• Un certificat du médecin légiste attestant que l'autopsie a été pratiquée et que les données ont été consignées dans les archives du Département de médecine légale et médico-légale.
• Pour les personnes non identifiées, un rapport du Département de police confirmant cette situation.
• Pour les personnes étrangères, une communication de l'ambassade du pays concerné confirmant qu'il n'a pas été possible de contacter les membres de la famille ou, si ceux-ci ont effectivement été contactés, confirmant que les membres de la famille ne prennent pas en charge le transfert, ni l'incinération ou l'inhumation.
• Pour les personnes originaires d'Andorre ou résidant en Andorre dont les membres de la famille ou les responsables légaux ne prennent pas en charge l'incinération ou l'inhumation, une déclaration signée confirmant ce fait.