Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Pour incinérer les cadavres visés dans l'hypothèse de l'article 1, il est nécessaire de disposer des résultats d'une autopsie effectuée par un médecin légiste, de délivrer les certificats légaux correspondants en pareils cas et de consigner les données dans les archives du Département de médecine légale et médico-légale du Ministère de l'Intérieur.
Art. 3 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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