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← Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés

Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad

Décret

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Per incinerar els cadàvers descrits en el supòsit de l’article 1, cal disposar dels resultats d’una autòpsia efectuada per un metge forense, emetre els certificats legals corresponents en aquests casos i recollir les dades a l’arxiu del Departament de Medicina Legal i Forense del Ministeri d’Interior.

En vigueur depuis le 22/04/2010 · texte original · Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés (BOPA 2010-04-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-04-14/regula-incineracio-cadavers-no-identificats/art-3?data=2010-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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