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← Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés

Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Les cadavres visés dans l'hypothèse de l'article 1 ne peuvent être incinérés avant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date du décès, étant entendu que, pendant cette période, aucune personne physique ni aucune entité de droit public n'en a reconnu le lien de parenté ou n'a fait savoir qu'elle se chargerait du transfert vers son pays d'origine, ou de l'incinération ou de l'inhumation, dans le cadre légal, sur le territoire andorran.

En vigueur depuis le 22/04/2010 · texte original · Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés (BOPA 2010-04-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-04-14/regula-incineracio-cadavers-no-identificats/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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