Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Concours de projets Dans les concours de projets de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1, les propositions visant à optimiser l'efficacité énergétique des bâtiments doivent être prises en compte dans les critères d'attribution, toujours conformément à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.
Art. 7 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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