Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
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Article 7
Concursos de projectes En els concursos de projectes de l’Administració general i de les entitats previstes a l’article 1, cal tenir en compte en els criteris d’adjudicació les propostes encaminades a optimitzar l’eficiència energètica dels edificis, sempre d’acord amb la Llei de contractació pública, del 9 de novembre del 2000.
Art. 7 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2010.
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