Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Acquisition d'appareils et d'équipements de production, de consommation ou de transformation d'énergie Les cahiers des charges de fourniture d'appareils et d'équipements de production, de consommation ou de transformation d'énergie, de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1, doivent inclure les critères d'efficacité énergétique des appareils ou équipements que l'on souhaite acquérir, toujours conformément à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000. Lors de l'attribution de la fourniture des appareils ou équipements qui disposent d'une étiquette énergétique, il doit être tenu compte de la classe d'efficacité énergétique qui leur a été attribuée. Lorsque les appareils ou les équipements ne disposent pas d'une d'étiquette énergétique réglementée, il doit être tenu compte des informations relatives à la consommation énergétique.
Art. 6 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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