Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Gestion patrimoniale En cas d'acquisition ou de bail de locaux ou de bâtiments par l'Administration générale et les entités prévues à l'article 1, dans la mesure du possible, l'efficacité énergétique doit être prise en compte pour l'évaluation économique du contrat, toujours conformément à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.
Art. 8 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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