Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Passation de marchés de travaux Les cahiers des charges pour l'appel d'offres de travaux neufs ou de rénovation des bâtiments de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1 doivent inclure les dispositions visant à fixer les niveaux minimaux de consommation énergétique et les matériaux à utiliser dans les travaux. Si la présentation de variantes ou d'améliorations au projet est admise, l'efficacité énergétique de la solution proposée doit être prise en compte dans les critères d'attribution, toujours conformément à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000. Dans les travaux de construction neuve, il doit être tenu compte du fait que les bâtiments atteignent une classe énergétique supérieure à celle prévue par le Règlement de construction.
Art. 5 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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