Article 4

Article 4.

Fonctions du ministère et du département compétent

1. Le ministère compétent en matière d'énergie assume les fonctions suivantes :

a) Il coordonne les lignes de conduite liées à une utilisation efficace de l'énergie, des acteurs de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1.

b) Il supervise et évalue les contenus liés à la matière énergétique, des actions, des projets de création nouvelle et de rénovation, et d'autres qui, dans le but de parvenir à une utilisation efficace de l'énergie, sont mis en œuvre tant par l'Administration générale que par les entités prévues à l'article 1.

c) Il favorise l'élaboration d'études visant à accroître les économies d'énergie et à déterminer le potentiel des diverses énergies renouvelables et la possibilité de les mettre en œuvre dans les bâtiments.

2. Le département compétent, dénommé Gestionnaire énergétique de l'Administration, ci-après GEA, assure les fonctions précédentes, en exerçant les actions et les mesures suivantes :

a) Il fixe les objectifs globaux d'économies énergétiques de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1, pour les plans postérieurs au 1er janvier 2013.

b) Il élabore les ratios de référence énergétiques en fonction des usages et des caractéristiques des bâtiments.

c) Il demande les informations énergétiques liées au présent Plan directeur aux départements de l'Administration générale et aux entités prévues à l'article 1 afin de présenter au Gouvernement, avant le 1er mars 2011 et 2013, un rapport indiquant le degré de réalisation du Plan et des améliorations effectuées dans chaque bâtiment.

d) Il exerce la coordination interdépartementale et les fonctions d'interlocuteur avec les collectifs externes pour traiter les matières liées au présent Décret.

e) Il supervise les plans d'économie et d'efficacité des bâtiments de l'Administration générale et des entités prévues à l'article 1.

f) Il informe le Gestionnaire énergétique des départements des divers indicateurs produits par le système d'information.

g) Il définit conjointement avec les ministères et le département d'entretien des bâtiments les projets à réaliser et aligne les objectifs budgétaires sur les objectifs d'amélioration et d'efficacité de la consommation énergétique.

h) Il exerce toute autre fonction que le ministère compétent juge opportune pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2.