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← Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale

Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Contractació d’obres En els plecs de bases per a la licitació d’obra nova o de reforma dels edificis de l’Administració general i de les entitats previstes a l’article 1 s’hi han d’incloure les disposicions dirigides a fixar els nivells mínims de consum energètic i els materials que s’han d’utilitzar en l’obra. En cas que s’admeti la presentació de variants o millores al projecte, cal tenir en compte en els criteris d’adjudicació, l’eficiència energètica de la solució proposada, sempre d’acord amb la Llei de contractació pública, del 9 de novembre del 2000. En les obres de nova construcció s’ha de valorar que els edificis assoleixin una qualificació energètica superior a la prevista al Reglament de construcció.

En vigueur depuis le 25/02/2010 · texte original · Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale… (BOPA 2010-02-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-02-17/pla-director-estalvi-eficiencia-energetics/art-5?data=2010-02-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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