Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Infractions et sanctions Les infractions relatives aux manquements concernant les autorisations nécessaires conformément aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux, ainsi que les manquements relatifs aux limites des autorisations accordées, sont sanctionnées conformément aux dispositions de ladite Loi.
Art. 8 de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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