Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes titulaires d'activités ou d'installations qui, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent Décret, ont obtenu l'autorisation nécessaire prévue par les articles 30, 32 ou 37 de la Loi de police et de protection des eaux doivent se soumettre au régime d'autocontrôle prévu par l'article 7 du présent Décret. À cet effet, elles disposent d'un délai d'un an à compter du lendemain de l'entrée en vigueur du présent Décret pour se soumettre au contrôle d'un organisme de contrôle environnemental. L'autocontrôle est déterminé conformément à la classification (catégorie A ou D) de l'activité ou des installations énumérées à l'annexe A, et conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Décret.
Disposition transitoire première de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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