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← Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009

Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad

Décret

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Infraccions i sancions Les infraccions en relació amb els incompliments relatius a les autoritzacions necessàries d'acord amb els articles 30, 32 i 37 de la Llei de policia i protecció de les aigües, i els incompliments en relació amb els límits de les autoritzacions atorgades, se sancionen d'acord amb el que preveu la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 04/05/2009 · texte original · Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en… (BOPA 2009-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2009-02-25/procediment-simplificat-autoritzacio-abocaments-/art-8?data=2009-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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