Article 6

Article 6.

Les limites de l'autorisation découlant de la procédure simplifiée Les autorisations prévues aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux qui ont été obtenues en suivant la procédure simplifiée s'entendent sur la base des limites suivantes :

a) Les limites quantitatives et qualitatives du déversement doivent être conformes aux dispositions de l'annexe D du présent décret.

b) Le délai de validité de l'autorisation s'entend pour un an, renouvelable tacitement.

c) Le non-respect des limites de l'autorisation et de la législation en vigueur constitue une cause de péremption (caducité) de l'autorisation.

d) Toute autorisation de déversement s'entend accordée sans préjudice de la possibilité d'exiger des mesures correctives, d'adaptation ou de réduction de l'activité qui s'avèrent nécessaires afin de protéger l'environnement, en fonction du progrès scientifique et technique, de la tendance nécessaire à l'augmentation des niveaux de qualité de vie et des prévisions qualitatives définies dans le Plan d'assainissement d'Andorre. En application des dispositions contenues au titre IV de la Loi du 31 juillet 1985, notamment des articles 50 et 57, le non-respect de la réglementation et des limites fixées peut entraîner la révocation de l'autorisation.