Article 5

Article 5.

La procédure d'autorisation ordinaire

1. La procédure ordinaire pour obtenir l'autorisation correspondante est maintenue pour les activités définies comme catégorie A par l'annexe A du présent Décret.

2. Préalablement à l'obtention de l'autorisation d'ouverture de l'activité, le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle doit obtenir l'autorisation prévue aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux qui lui correspond. Pour obtenir l'autorisation correspondante, le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle doit présenter une demande au ministère chargé de l'environnement conformément à l'annexe C du présent Décret, et l'accompagner d'un projet technique signé par un technicien agréé qui doit contenir, au minimum, les points définis à l'annexe B.

3. Au vu des informations remises et du certificat de fin de travaux correspondant du technicien rédacteur du projet attestant que les travaux réalisés sont conformes au projet, le Gouvernement autorise, le cas échéant, le titulaire de l'activité entrepreneuriale ou professionnelle qui requiert une autorisation conformément aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux.

4. Toute autorisation de déversement est réputée accordée sans préjudice de la possibilité d'exiger des mesures correctrices, d'adaptation ou de réduction de l'activité qui deviendraient nécessaires afin de protéger l'environnement, en fonction du progrès scientifique et technique, de la tendance nécessaire à l'élévation des niveaux de qualité de vie et des prévisions qualitatives définies dans le Plan d'assainissement d'Andorre. En application des dispositions contenues au titre IV de la Loi du 31 juillet 1985, en particulier des articles 50 et 57, le non-respect de la réglementation et des limites fixées peut entraîner la révocation de l'autorisation.