Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application Le présent Décret s'applique aux activités ou au type d'installations qui, conformément aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux, du 31 juillet 1985, requièrent une autorisation.
Art. 2 de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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