Article 1

Article 1.

Objet Les objets du présent Décret, conformément aux objectifs généraux établis par la Loi, sont :

a) Définir les activités ou le type d'installations qui peuvent relever de la procédure simplifiée pour obtenir l'autorisation pour les déversements prévus aux articles 30 et 37 et pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'une station d'épuration des eaux usées prévue à l'article 32 de la Loi de police et de protection des eaux, approuvée par le Conseil général le 31 juillet 1985.

b) Définir les activités ou le type d'installations qui peuvent avoir un impact très négatif sur l'environnement, et en particulier sur les eaux, qui devront obtenir l'autorisation correspondante au moyen de la procédure ordinaire en vigueur.

c) Définir la procédure simplifiée et la procédure ordinaire pour obtenir les autorisations susmentionnées.

d) Définir les limites (quantitatives, qualitatives et de validité, entre autres) des autorisations découlant de la procédure simplifiée.

e) Établir les autocontrôles auxquels doivent se soumettre les activités et les installations conformément aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux.