Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Àmbit d'aplicació Aquest Decret s'aplica a les activitats o el tipus d'instal·lacions que d'acord amb els articles 30, 32 i 37 de la Llei de policia i protecció de les aigües, del 31 de juliol de 1985, requereixen autorització.
Art. 2 de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2009.
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