Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Les procédures d'autorisation
1. Les activités qui ne sont pas considérées comme des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement dans le domaine des eaux, définies comme catégorie D de la liste publiée à l'annexe A du présent Décret, peuvent relever de la procédure simplifiée pour obtenir l'autorisation correspondante, conformément à l'article 4 du présent Décret.
2. Les activités qui sont considérées comme des activités pouvant avoir un impact très négatif sur l'environnement dans le domaine des eaux, définies comme catégorie A de la liste publiée à l'annexe A du présent Décret, doivent suivre la procédure ordinaire conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Décret.
3. Les limites de superficie définies à l'annexe A pour certaines activités et certains types d'installations s'entendent comme la superficie totale occupée par l'ensemble de l'activité.
Art. 3 de Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en application de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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