Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
titulaires d'investissements effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre et qui, conformément à cette Loi, sont considérés comme étrangers et doivent être déclarés au Registre des investissements étrangers, doivent les déclarer auprès de ce Registre. À cet effet, il suffit que la personne intéressée transmette, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de l'entrée en vigueur de ladite Loi, un formulaire de demande d'autorisation d'autres formes d'investissement étranger au Registre des investissements étrangers contenant toutes les données relatives à l'investissement.
Disposition transitoire première du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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