Article 8

Article 8.

Déclaration de liquidation 1.- Le titulaire d'un investissement étranger direct qui entend procéder à sa liquidation totale ou partielle doit présenter devant le notaire andorran intervenant dans l'opération le formulaire officiel de « Déclaration de liquidation d'investissement étranger direct », dûment rempli. De même, comme condition nécessaire pour formaliser la liquidation de l'investissement, il doit présenter le formulaire officiel de « Déclaration d'investissement étranger direct » correspondant à la déclaration de l'investissement liquidé, ou le certificat du Registre des investissements étrangers justifiant que l'investissement a été enregistré. 2.- En cas de désinvestissements partiels d'investissements étrangers déclarés au moyen d'un ou de plusieurs formulaires officiels de « Déclaration d'investissement étranger direct », il doit être formalisé autant de formulaires officiels de « Déclaration de liquidation d'investissement étranger direct », se rapportant à un formulaire officiel de « Déclaration d'investissement étranger direct », que nécessaire.