Article 7

Article 7.

Déclaration d'investissement 1.- Les investissements étrangers directs prévus à l'article 9 de la Loi 2/2008 , du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, modifié par l'article 4 de la Loi 36/2008 , du 18 décembre, portant modification de ladite Loi, doivent être déclarés au Registre des investissements étrangers au moyen du formulaire officiel de « Déclaration d'investissement étranger direct ». 2.- Dans les cas de droits de souscription d'actions ou parts sociales, d'obligations convertibles en actions ou parts sociales et d'autres instruments analogues qui, par leur nature, confèrent le droit de participer au capital de sociétés andorranes, la déclaration au moyen du formulaire officiel doit être effectuée au moment où intervient l'acquisition effective des actions ou parts sociales découlant de l'exercice des droits attachés aux instruments mentionnés, et doit refléter l'opération d'acquisition dans son ensemble. 3.- Un seul formulaire officiel doit être rempli pour chaque opération d'investissement concernant un même titulaire, une même société andorrane, succursale ou un même établissement dans la Principauté faisant l'objet de l'investissement. Chaque investissement successif effectué par un même titulaire dans la même société andorrane, succursale ou le même établissement dans la Principauté l'oblige à formaliser une nouvelle déclaration au moyen du formulaire officiel.