Article 13

Article 13.

Déclaration de liquidation 1.- Le titulaire d'un investissement étranger en immeubles qui entend procéder à sa liquidation totale ou partielle doit présenter, devant le notaire andorran qui intervient dans l'opération, le formulaire officiel de « Déclaration de liquidation d'investissement étranger en immeubles » dûment rempli. De même, comme condition nécessaire pour formaliser la liquidation de l'investissement, il doit produire le formulaire officiel de « Déclaration d'investissement étranger en immeubles » correspondant à la déclaration de l'investissement liquidé, ou le certificat du Registre des investissements étrangers attestant que l'investissement est enregistré. 2.- En cas de désinvestissements partiels, soit par changement d'un ou de plusieurs des titulaires d'une propriété indivise, soit par transmission d'une partie des immeubles déclarés dans un même formulaire officiel, le désinvestissement partiel doit être déclaré au Registre des investissements étrangers.