Article 14

Article 14.

Autorisation 1.- Les demandes d'autorisation pour réaliser les autres formes d'investissement étranger prévues aux articles 14 et 15 de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre doivent être présentées au moyen d'un imprimé de « Demande d'autorisation d'autres formes d'investissement étranger » dans lequel sont exposées les données relatives à la constitution, à la formalisation ou à la participation dans les entités ou les patrimoines énumérés au dernier article cité. 2.- Avec le formulaire officiel, doivent être jointes à la demande les pièces indiquées, dans chaque cas, dans la demande correspondante. La demande doit comprendre, dans chaque cas, la description de l'objet de l'institution andorrane à constituer, à formaliser ou dans laquelle il est envisagé de prendre une participation, ainsi que l'identification des associés ou participants dans l'institution andorrane, avec indication de l'activité ou de l'objet de chacun d'eux. 3.- La procédure d'instruction des dossiers des autres formes d'investissement étranger soumis à autorisation administrative préalable est celle qui est établie à l'article 4 du présent Décret.