Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet du présent Décret est d'établir les procédures applicables au traitement de l'autorisation administrative préalable et à l'inscription de la déclaration d'investissement et de sa liquidation au Registre des investissements étrangers des opérations relatives aux investissements étrangers régis par la Loi 2/2008 , du 8 avril, des investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre.
Art. 1 du Décret du 8 octobre 2008 sur le régime des procédures et le Registre des investissements étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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